CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Location de voitures à Moorea
Vous confiant ce véhicule, VAIANA RENT A CAR s’engage envers vous et vous vous engagez en retour sous les conditions générales contractuelles qui vous sont exposées ci-après, sous réserve des cas de force majeure tels que définis par l'article 1148 du Code civil. Toute dérogation à ces conditions doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit du Loueur.
1 - DÉFINITIONS ET NOTIONS GÉNÉRALES
Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la Recommandation 96-02 de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code civil). Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l'objet d'une cession. "Vous", "le Locataire" désigne le (les) conducteur(s) et le (les) payeur(s) mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire. "Nous", "le Loueur" désigne la société VAIANAE RENT A CAR, dont la raison sociale figure sur le contrat de location. VAIANA RENT A CAR est une entreprise identifiée sous le n° Tahiti E42240, dont le siège social est situé à Moorea Quesnot Tiahura – B.P. 41656 – 98729 Papetoai – RESPONSABILITE CIVILE N° LPAPF07000137 garantissant son activité de location de véhicule. "Le Véhicule" désigne une voiture que nous vous louons pour la durée convenue au contrat de location. Dommages : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule hors Bris de glace. N’est pas considéré comme dommage la perte de clé du véhicule, les dégradations volontaires ou du fait de la négligence. "Bris de Glace" dommages de toute nature (hormis le fait volontaire du Locataire ou des personnes dont il répond) causés au pare-brise, vitres latérales et lunette arrière (rétroviseurs & phares exclus) "Vol" : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol Le contrat de location n’est valable que sur l’île de Moorea.
2 - CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER
Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l'établissement de votre contrat de location et notamment : votre identité, votre adresse, la catégorie et la date de délivrance de votre permis de conduire, le moyen de paiement de votre location tel qu'indiqué. Tout conducteur doit être âgé d'au moins 23 ans et titulaire d'un permis de conduire depuis 3 ans en cours de validité. Le locataire peut être une personne morale représentée par son gérant, dont le ou les conducteur(s) seraient désignés dans le contrat de location. Le locataire ne peut en aucun cas sous louer à quelque titre que ce soit le véhicule objet du contrat. Toute sous location de l’un de nos véhicules conduira à l’annulation du contrat de location, sans aucun recours contre VAIANA RENT A CAR. Les sommes versées au titre de la location resteront acquises à VAIANA RENT A CAR, qui se réserve le droit d’exercer des poursuites judiciaires à l’encontre du locataire à l’origine de la sous location.
3 - LE VÉHICULE 3.A - État du véhicule
Un état descriptif du véhicule est joint à votre contrat. Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. À défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif. Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ. Vous devez rendre le véhicule dans l'état où vous l'avez reçu (intérieur et extérieur). Notamment, le véhicule doit être vidé de tous déchets (cendrier, boite à gant, vide poche, coffre etc…). Tous frais de remise en état sera facturé 6 000xpf (six mille) francs pacifique ou 50 (cinquante) euros. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section "garanties contractuelles optionnelles". Le locataire autorise expressément le loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante.
3.B - Usage du Véhicule
Vous ne devez jamais faire circuler le véhicule ailleurs qu’à Moorea. La circulation, en dehors des voies carrossables, est formellement interdite et est exclue de toutes nos garanties (notamment rachat de franchise et assurance tous risques), elle entrainera l'encaissement immédiat du dépôt de garantie dans son intégralité. La couverture d’assurance « TOUT RISQUE », ne couvre pas les dommages pouvant survenir par exemple, dans les lieux suivants : route des Ananas. Toute circulation sur des voies, dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes du véhicule, entrainera la déchéance immédiate du contrat de location sans aucun remboursement des jours de locations restants. Par ailleurs, le locataire sera tenu pécuniairement responsable de l’expertise conduite par la concession (15000 xpf), des frais d'immobilisation du véhicule (sur la base du tarif journalier de location), des frais de transferts au garage et des dommages survenus au véhicule et autorise le loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer les sommes correspondantes. Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées pourront être communiquées aux Autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, vous serez redevable d'une indemnité forfaitaire pour traitement de dossier s'élevant à 3000 (trois mille) francs pacifique ou 25 (vingt-cinq) euros. Le locataire autorise expressément le loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante. Vous vous engagez à utiliser le Véhicule en "bon père de famille" et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du Code de la route polynésien et l'utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un Véhicule Particulier, est principalement celle du transport de personne. Dans le cas où les conditions d'utilisation du véhicule relèvent d'une réglementation spécifique, vous êtes responsable du respect de cette réglementation tout au long du contrat. De plus, toute infraction à cette réglementation oblige le Locataire à indemniser le Loueur de tout préjudice que ce dernier pourrait subir. ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf à prouver le cas de force majeure. Vous ne devez pas vous servir du Véhicule loué notamment : - pour être reloué ; - pour le transport de personnes à titre onéreux ; - pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ; - pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ; - pour donner des cours de conduite ; - pour pousser ou tirer un autre véhicule – ou tracter quoi que ce soit ; - sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ; - pour commettre une infraction intentionnelle. Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Le non-respect de ces conditions entrainera l'encaissement du dépôt de garantie dans son intégralité. Quand vous stationnez le Véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé. Vous ne devez jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact. L'absence de restitution des clés du véhicule entraînera la déchéance de la garantie vol. Par ailleurs la non restitution d’une ou plusieurs clefs, ou le don des clefs à un tiers, entrainera une facturation supplémentaire de 60 000 (soixante mille) francs pacifique ou 500 (cinq cent) euros. Le locataire autorise expressément le loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante. En cas de dommage ou de vol, vous devez transmettre au loueur le constat amiable d'accident dès ce dernier réalisé, en cas de vol vous devez nous apporter à l’agence VAIANA RENT A CAR, le récépissé de déclaration de vol remis par les Autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule sous 48H00. ATTENTION : l'article 3-B énonce les obligations minimums à respecter pendant la période durant laquelle vous avez la garde du véhicule. Par ailleurs et afin de vous protéger contre le vol, tous nos véhicules peuvent être géo localisés par GPS.
3.C - Entretien / Problème mécanique / Accident
Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de "bon père de famille". À ce titre, le locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s'il y a lieu, telles que l'arrêt d'urgence. Le véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l'état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à contacter le loueur dès la crevaison constatée et à effectuer, le cas échéant, le changement du pneumatique en utilisant la roue de secours. Toutes dégradations (crevaison, déchirure, hernie…) pouvant survenir aux pneumatiques sont exclus de nos garanties et la réparation ou le remplacement, demeurent à la charge du locataire sans aucun recours possible contre le loueur. Les frais de réparation ou de remplacement seront facturés au locataire selon le barème du loueur. Le locataire s’interdit formellement de faire circuler le véhicule avec des pneumatiques dont l’état (crevés, usés, déformés) peut présenter un risque de détérioration du véhicule ou de ses organes. Toute circulation du véhicule avec des pneumatiques endommagés ou crevés, entraînera la déchéance de la couverture d’assurance et le locataire restera redevable des sommes correspondantes aux dommages survenus au véhicule. Le locataire autorise expressément le loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour payer le montant des dommages éventuels. En cas de panne mécanique ou d’accident, vous bénéficiez d’un service assistance inclus dans le prix de votre location. Cependant toutes pannes résultant de la négligence du locataire (par exemple : panne d’essence ou de batterie), sont exclus de nos garanties assistance et donneront lieu à facturation des frais de dépannages et de rapatriement. En cas d’accident responsable entrainant l’immobilisation du véhicule pour une durée supérieure à 24H, la location sera arrêtée de plein droit et les sommes versées au profit de la location resteront pleinement acquise, sans aucun recours possible contre le loueur. Par ailleurs, aucun véhicule de remplacement ne sera proposé dans ce cas. Toute transformation, réparation ou intervention mécanique sur le véhicule est formellement interdite.
4 – PAIEMENT Les locataires sont solidaires du règlement du coût de la location. Le coût estimé de la location et de ses prestations annexes, est payable d'avance, à la réservation. Il comprend : le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la signature du contrat ; les éventuelles redevances ou coûts d'options complémentaires souscrites par le locataire, les différentes cotisations relatives aux garanties ou assurances complémentaires souscrites ; le tout augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au moment de la signature du contrat, auquel s'ajoute le dépôt de garantie. Le véhicule est donné avec le plein de carburant et doit être rendu avec le plein de carburant effectué. Dans le cas où le véhicule ne serait pas restitué avec le plein de carburant des frais de services seront facturés 3000 (trois mille) francs pacifique ou 25 (vingt-cinq) euros ainsi que le cout du carburant manquant. Le locataire autorise expressément le loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante. Pour tout règlement effectué au moyen d'une carte bancaire, le conducteur principal devra en être le titulaire. Dans tous les cas, une autorisation écrite du locataire autorisant le débit de sa carte bancaire sera demandée au départ de la location, pour le montant du dépôt de garantie. Le locataire accepte d'ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et d'autres frais en cas de dommages ou de vol du Véhicule.
4 A - Dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie dépend du type de véhicule loué il peut être de 80 000XPF, 100 000 xpf ou 200 000xpf, il est indiqué sur le contrat de location. Le dépôt de garantie peut être réalisé au moyen d’une carte bancaire internationale type VISA ou MASTERCARD. Une pré-autorisation de débit, sera effectuée par un agent VAIANA RENT A CAR. Le dépôt de garantie peut également être réalisé au moyen d’un chèque polynésien au nom du conducteur principal. L’autorisation de débit sera valable un mois. Le locataire reste redevable du paiement des frais supportés par le loueur postérieurement à la location du véhicule tels que : contraventions, infraction au code la route, dégradations ou réparations masquées du véhicule, vol de pièces détachées constaté après usage, frais de dossier pour dénonciation de conducteurs, erreur de carburant, etc.). Cette liste n’est pas exhaustive. Au-delà du délai d’un mois, et en l’absence de frais constatés ultérieurement, l’autorisation de débit fera l’objet d’une annulation. Au cas où le conducteur ne dispose pas des moyens de paiements évoqués ci-dessus, un dépôt de garantie peut être réalisé en espèces, il sera restitué en fin de location, sous toute réserve de frais pouvant survenir postérieurement à la location.
5 - RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE AU VEHICULE LOUÉ OU DE VOL
Vous êtes responsable du véhicule dont vous avez la garde. En cas d'accident, avec ou sans tiers identifié, vous devrez obligatoirement remplir un constat amiable d'accident automobile et le remettre à votre agence VAIANA RENT A CAR dans un délai maximum de 48H. Dans le cas contraire, et si le loueur était mis en cause par une compagnie d'assurance adverse, alors vous seriez redevable des frais de traitement de dossier s'élevant à 18 000 (dix-huit mille) francs pacifique ou 150 (cent cinquante) euros. En tout état de cause, vous serez obligatoirement redevable de frais de traitement de dossier s'élevant à 6000 (six mille) francs pacifique TTC ou 50 (cinquante) euros, remboursable dans le cas où votre responsabilité ne serait pas engagée. Ces frais s'ajoutent à tout montant facturé au titre de la franchise non rachetable, même au-delà du plafond de cette dernière, le cas échéant, et seront dus au loueur. En cas de Vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, vous devrez indemniser le loueur à hauteur du préjudice (montant forfaitaire dû en application du barème présenté au document «Grille des forfaits dommage» (disponible dans les agences VAIANA RENT A CAR) ou montant estimé par voie d'expert du coût prévisible des réparations, le cas échéant, ou valeur vénale du véhicule en cas de destruction, frais d'immobilisation, frais de dossier...). Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent à la franchise non rachetable vous sera facturé. Si le montant forfaitaire dû en application du barème présenté au document «Grille des forfaits dommage » (disponible dans l’agence VAIANA RENT A CAR) ou, le cas échéant, le montant du préjudice effectivement subi par le loueur est supérieur à cette somme), une facture de la différence vous sera adressée. Si le préjudice subi par le loueur devait être réduit (découverte du véhicule sous 60 jours, partage ou responsabilité totale d'un tiers...), le/les Locataire(s) serait (seraient) alors remboursé(s) du montant de la différence.
6 - DÉCHÉANCE DE GARANTIE
Seuls les conducteurs désignés au contrat de location, sont autorisés à conduire le véhicule désigné et sont couverts par nos garanties. Le prêt de volant à un tiers non identifié sur le contrat de location est formellement interdit. VAIANA RENT A CAR se réserve la possibilité de mettre fin à tout moment au contrat de location, et ce, sans restitution des sommes versées au titre de la location. Le ou les Locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.
7 - ASSURANCES 7.A - Cas d'exclusion d'assurance
Nos contrats d’assurances prévoient des cas d’exclusions, notamment dans les cas, rappelés ci-après : conduites en dehors des routes goudronnées ou carrossables, conduites sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, prêt de volant à une personne non-identifiée au contrat, mise en fourrière, négligence du locataire etc. Cette liste n’est pas exhaustive. 7.B - Problème technique sur un véhicule réservé
En cas de panne, ou d’impossibilité technique sur un véhicule réservé, un véhicule de rechange sera proposé au client, si aucun véhicule de même catégorie n’est disponible, celui-ci pourra être d’une catégorie différente. Le client pourra refuser tout véhicule de catégorie différente, et demander le remboursement intégral de sa location sans pénalité d’aucune des deux parties. Dans ce cas c’est le client qui émet le choix d’annuler sa réservation.
8- LIVRAISON
VAIANA RENT A CAR effectue gratuitement la livraison de votre véhicule sur réservation préalable et selon disponibilités de nos équipes. La livraison du véhicule est gratuite pour un minimum de trois jours de location et est possible sur toutes nos gammes de véhicules, du Lundi au Samedi, de 07h30 à 17h00 et le Dimanche de 07h30 à 15h00. En dehors de ces créneaux, un service de navette peut être mis en place sous réserve de disponibilité. Les livraisons en dehors de ce secteur peuvent être réalisées selon devis préalable. Toutes demande de livraison doit faire l’objet d’une réservation soit par téléphone soit sur notre site internet. VAIANA RENT A CAR n’a pas pour prestation, le transport de personnes avec chauffeur, aussi la livraison n’est possible qu’à la prise du véhicule et lors de sa restitution en fin de contrat, sur le lieu choisi par le client et déterminé au contrat de location. Postérieurement à la réservation, aucune modification du lieu de livraison ou de retour ne pourra être effectuée.
9- OPTIONS DIVERSES
Le kilométrage est illimité quelque soit la durée de la location et la gamme de véhicule loué. La non restitution d’un siège enfant entrainera la perception d’une indemnité de 25 000 XPF (210€). Le locataire autorise expressément le loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, afin d’obtenir règlement de cette indemnité. VAIANA RENT A CAR se dégage de toute responsabilité en cas d’accident ou dommage survenant à ou aux l’enfant(s) dans le cas où ce(s) dernier(s) ne seraient pas correctement installé(s) dans un siège adapté et fournit par VAIANA RENT A CAR. Par ailleurs, nous rappelons que le conducteur étant responsable des occupants du véhicule, il est obligatoire que celui-ci veille à la sécurité de ses passagers et doit faire respecter toutes les règles de sécurité, y compris l’installation de sièges adaptés à la morphologie de l’enfant et au port des ceintures de sécurité. VAIANA RENT A CAR ne pourra être tenu responsable pour un quelconque manquement aux règles de sécurité en vigueur. Seuls les sièges enfants ou bébés fournis par VAIANA RENT A CAR et dument homologués sont couverts par nos garanties.
10- CONVENTION SUR LA PREUVE L'image du contrat sera stockée. Il est convenu entre les parties que cette image aura la valeur juridique d'un document original.
11 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE Tout litige entre commerçant né du présent contrat et qui n'aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du Tribunal de Papeete - Tahiti.
12- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Les informations recueillies par le loueur sont nécessaires pour permettre les locations de véhicules et opérations s'y rapportant (réservations, facturation...). Elles sont destinées, en tout ou partie, au loueur. Le loueur est responsable du traitement de ces informations. Les informations dont le recueil est obligatoire vous ont été indiquées lors de la saisie de vos données en agence. Vous disposez d'un droit d'accès aux informations vous concernant et celui d'en demander la rectification ou la suppression en vous adressant à : vaianarentacar@gmail.com ou par courrier postal à VAIANA RENT A CAR- BP 41656 – 98729 Papetoai - MOOREA – POLYNESIE FRANCAISE
13- DOCUMENTS A DISPOSITION Toutes les conditions et limitations des assurances obligatoires ou optionnelles, des garanties contractuelles, ainsi que celles du contrat d'assistance sont consultables et visibles à l’agence.
14- FORCE MAJEURE Aucune partie ne sera responsable de ses performances dans les cas de force majeure, tels que définis par les autorités de régulation, qui empêchent la partie de tenir ses obligations. Ainsi, dans les cas de réservation avec prépaiement : la transaction sera annulée et l'agence remboursera la somme perçue. L'agence ne sera tenue à aucune obligation conformément au remboursement.
15- ANNULATION En cas d`annulation , un montant représentant 5% des arrhes versées sera prélevé pour frais de gestion et frais bancaires. En l’absence de demande d'annulation, la location est considérée comme due, aucun avoir ne pourra plus être édité et aucun remboursement ne sera effectué.